Les trois objectifs de la proposition de loi
Objectif n°1 : renforcer les droits des personnes âgées
- Assurer une meilleure représentation des personnes âgées dans les instances de décision (par exemple : participation aux conseils d’administration des EHPAD)
- Garantir les conditions de l’égalité des droits et des chances pour les citoyens âgés (par exemple : accès au service public)
- Organiser avec les conseils départementaux l’accompagnement des personnes âgées par un tiers de confiance (« tiers-pair »), pour les aider si besoin dans la prise de toute décision
- Intégrer la longévité parmi les missions du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE)
- Organiser tous les trois ans une Conférence nationale du Grand âge et des débats éthiques sur la question du vieillissement
Objectif n°2 : préparer la société à la transition démographique
- Intégrer la transition démographique et la longévité dans les programmes scolaires
- Permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile, en proposant un diagnostic d’adaptabilité du logement lors de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Accroître la place du vieillissement dans les politiques publiques locales grâce aux contrats locaux de santé des communes et au schéma régional d’accompagnement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
- Développer une réflexion transversale des politiques de longévité, avec la création d’un Institut des transitions au sein de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) et d’une délégation parlementaire aux transitions à l’Assemblée nationale et au Sénat.
- Créer les funérailles républicaines, avec la mise à disposition par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une salle pour l’organisation des funérailles républicaines et l’organisation d’une cérémonie civile.
Objectif n°3 : reconnaître le rôle des personnes âgées et revaloriser leur représentation
- Encourager les chaînes de télévision à proposer des programmes qui respectent une perception réaliste de la longévité (réduire les écarts d’âges dans les couples, où les actrices sont souvent beaucoup plus jeunes que les hommes !)
- Renforcer le pouvoir de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) sur la représentation de la longévité
- Créer un certificat de reconnaissance des compétences, délivré à l’expiration de tout contrat de travail après 55 ans, pour accompagner la transition de la vie active vers la retraite en promouvant le bénévolat
Changer le regard sur le vieillissement et mettre fin aux discriminations
Nos institutions présentent souvent la vieillesse comme une rupture, une incapacité et même comme un coût. Les politiques publiques considèrent le vieillissement comme une maladie. La société, par des seuils d’âge injustes, dresse des obstacles à l’emploi, la formation, au logement ou à la souscription d’assurances pour les personnes âgées. Quant aux programmes télévisés, ils véhiculent des stéréotypes qui font des aînés soit des retraités bénéficiant d’une vie au soleil, soit des personnes dont la vie se termine en souffrance dans un sinistre EHPAD !
Je suis convaincue que la longévité est un nouvel espace de vie à réinventer pour la société. Les personnes âgées sont les vecteurs de la transmission aux plus jeunes générations, leur expérience est une boussole pour traverser les crises. Cette génération contribue aussi à la vitalité de notre lien social grâce à son engagement bénévole dans les associations ou encore au sein de la cellule familiale.
C’est pour combattre les discriminations liées à l’âge et réaffirmer le rôle social des aînés que j’ai déposé cette proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Ma proposition vise à déployer tout un arsenal de mesures opérantes : permettre l’égalité des droits et des chances pour les personnes âgées, renforcer l’éthique de la longévité, intégrer la question du vieillissement dans les politiques locales, développer une vision prospective de la longévité, créer des funérailles républicaines, intégrer la longévité dans les programmes scolaires…
Cette proposition est la traduction concrète des préconisations du rapport que j’ai remis en 2019 à la Ministre des Solidarités et de la Santé. Ses dispositions législatives investissent de nombreux champs de l’action publique, tant locale que nationale, et elle concerne avant tout le quotidien des citoyens qui avancent en âge. Son impact pour la société est aussi important que son coût est faible.
Notre pays va faire face à une forte évolution de sa démographie, avec un vieillissement important de la population. A nous de faire de ce défi une chance. Je suis persuadée que la transition démographique est un sujet sur lequel les Français attendent des réponses de la part du Gouvernement et de la majorité présidentielle. Cet enjeu tiendra une place importante parmi les débats de la campagne présidentielle de 2022.
Je suis fière de présenter cette proposition de loi qui apporte des premières réponses et contribuera à alimenter un travail plus large et transversal sur la transition démographique.
Audrey Dufeu
Députée de Loire-Atlantique
Vice-présidente de la Commission des Affaires sociales
Liste des députés cosignataires de la proposition de loi présentée par Audrey Dufeu
Eric Alauzet, Député du Doubs
Aude Amadou, Députée de la Loire-Atlantique
Stéphanie Atger, Députée de l’Essonne
Belkhir Belhaddad, Député de la Moselle
Anne–France Brunet, Députée de la Loire-Atlantique
Annie Chapelier, Députée du Gard
Fabienne Colboc, Députée de l’Indre-et-Loire
François Cormier-Bouligeon, Député du Cher
Olivier Damaisin, Député du Lot-et-Garonne
Yves Daniel, Député de la Loire-Atlantique
François de Rugy, Député de la Loire-Atlantique
Jacqueline Dubois, Députée de la Dordogne
Nicole Dubré-Chirat, Députée de Maine-et-Loire
Sophie Errante, Députée de la Loire-Atlantique
Agnès Firmin Le Bodo, Députée de la Seine-Maritime
Florence Granjus, Députée des Yvelines
Romain Grau, Député des Pyrénées-Orientales
Yannick Haury, Député de la Loire-Atlantique
Monique Iborra, Députée de la Haute-Garonne
Yannick Kerlogot, Député des Côtes-d’Armor
Sonia Krimi, Députée de la Manche
Mohamed Laqhila, Député des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude Leclabart, Député de la Somme
Monique Limon, Députée de l’Isère
Jacqueline Maquet, Députée du Pas-de-Calais
Denis Masséglia, Député de Maine-et-Loire
Sereine Mauborgne, Députée du Var
Jean-Michel Mis, Député de la Loire
Valérie Oppelt, Députée de la Loire-Atlantique
Alain Perea, Député de l’Aude
Michèle Peyron, Députée de la Seine-et-Marne
Eric Poulliat, Député de la Gironde
Mireille Robert, Députée de l’Aude
Sira Sylla, Députée de la Seine-Maritime
Marie Tamarelle-Verhaeghe, Députée de l’Eure
Liliana Tanguy, Députée du Finistère
Jean-Louis Touraine, Député du Rhône
Laurence Vanceunebrock, Députée de l’Alliée
Annie Vidal, Députée de la Seine-Maritime
Patrick Vignal, Député de l’Hérault
Corinne Vignon, Députée de la Haute-Garonne