Proposition de loi fin de vie et de l’euthanasie

Interventions au sujet de la fin de vie et de l’euthanasie suite à la proposition de loi de la députée de la France Insoumise Caroline Fiat.

Avant de légiférer sur la fin de vie et l’euthanasie, il faut évaluer la loi Claeys-Leonetti pour mieux comprendre pourquoi nos professionnels de santé n’ont pas réussi à s’approprier ce texte. 26

Question écrite congé maternité universelle

Au cours de mon mandat, j’ai la possibilité d’interpeller directement le gouvernement à l’aide d’une « question écrite ». Ma première question a porté sur le congé maternité des salariées indépendantes.

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une activité indépendante.
Le Décret n° 2015-101 du 2 février 2015, relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants, est source d’injustice pour les indépendantes et n’incite pas les femmes à entreprendre.
En effet, il stipule que « si le revenu de l’assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû ». Cela signifie concrètement que les allocations maternité sont divisées par 10 pour une femme si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 3 806 euros.
Par ailleurs, il n’existe pas aujourd’hui de transfert entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI. C’est ainsi que des indépendantes qui ont cotisé 10 ans au régime général, puis ont créé une activité indépendante à temps plein, n’ont droit qu’à 326 euros d’allocation forfaitaire.
Aussi, elle souhaiterait savoir s’il est prévu de conserver ce plafond annuel de la sécurité sociale pour les femmes indépendantes dans la réforme à venir en faveur du congé de maternité unique, et connaître les modalités de transfert prévues entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI dans le cadre de la suppression du régime des indépendants.

Enjeux maritimes – Intervention Questions au Gouvernement

Question de Madame la députée Audrey Dufeu Schubert

Cette question s’adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe, et j’y associe mes collègues Sophie Panonacle, députée de Gironde, et Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor.

De Marseille au Havre, de Brest à Bordeaux, de Saint-Nazaire à Saint-Martin, ou encore à Nouméa, la France a un rayonnement maritime incroyable. Les perspectives de croissance de l’économie maritime de la France au niveau mondial sont significatives. La croissance bleue est un moteur de développement durable prometteur. En tant que deuxième espace maritime mondial, la France se doit d’être au rendez-vous.

« Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », a-t-on pu dire. Les travaux d’Arnaud Leroy en 2016, dans cette assemblée, ont ancré l’ambition pour notre pays de se tourner enfin vers la croissance bleue. Je tenais à vous féliciter d’avoir confirmé et affirmé votre intérêt pour la mer au travers du projet de loi de finances pour 2018.

Défendre et soutenir la politique maritime, c’est regarder vers l’avenir, un avenir enrichi d’un patrimoine ambitieux, qui doit être préservé. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est accompagner les forces armées de la marine ; c’est aussi assurer la pérennité de nos navires et de nos marins. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est l’occasion réelle de faire évoluer le rapport de la France à l’environnement pour naviguer assurément vers une politique de développement durable.

Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni, il y a deux semaines, le comité interministériel de la mer à la préfecture maritime de Brest, puis vous vous êtes rendu aux assises de la mer, au Havre.
Pourriez-vous présenter votre politique maritime et indiquer à la représentation nationale les actions retenues pour promouvoir et préserver cette richesse inestimable que possède la France ?

Réponse du Premier Ministre Edouard Philippe

Madame la députée, merci pour votre question, qui me permet d’évoquer la politique maritime de la France, sujet cher au cœur de l’élu havrais que je suis, mais qui est aussi partagé par beaucoup de députés sur tous les bancs de cette assemblée, qui connaissent à la fois la richesse du potentiel de l’économie bleue et le retard pris par la France en la matière.

Vous avez cité la belle phrase évoquant les larmes salées des souverains français, et force est effectivement de reconnaître que le décalage entre le potentiel exceptionnel de notre pays et la réalité de sa puissance maritime ne peut que nous conduire à nous interroger.

Comme vous l’avez indiqué, un comité interministériel de la mer – CIMER – s’est tenu à Brest, en Bretagne. C’était la première fois qu’un gouvernement tenait, dans les six premiers mois après sa nomination, un comité interministériel de la mer. Dans la plupart des cas – et je pense que chacun peut le reconnaître –, les gouvernements finissent par dire que la politique maritime est essentielle, mais ils le reconnaissent tardivement, absorbés qu’ils sont par beaucoup d’autres sujets – je ne mets en cause personne.

Nous avons souhaité indiquer très tôt dans le quinquennat que la politique maritime serait placée tout en haut de la liste de nos priorités, parce que nous avons du retard à rattraper. J’ai eu l’occasion de le dire lors des assises de la mer qui se sont tenues au Havre : cette politique de la mer repose d’abord sur la volonté de renforcer notre économie portuaire, en dotant notre pays d’une véritable stratégie en la matière.

Entendons-nous bien, madame la députée : les ports de France ont leur stratégie, et je ne les mets pas en cause, car elles ont été élaborées consciencieusement. Mais l’État, la puissance publique, n’a pas de stratégie portuaire nationale. Dès lors, il n’est pas possible de coordonner les instruments de la puissance publique au service d’une véritable ambition portuaire et maritime, et je suis convaincu qu’un grand nombre de députés peuvent en convenir.

Il faut donc que nous créions une politique portuaire nationale reposant sur trois axes majeurs : l’axe Rhône, l’axe Seine et la façade Nord. J’ai indiqué que, s’agissant de ces axes d’intérêt européen, l’État jouerait tout son rôle dans l’organisation d’une politique portuaire intégrée.

J’ai indiqué aussi, madame la députée, que j’étais ouvert à la discussion avec les régions. Il se trouve que le président de l’Association des régions de France m’a interrogé, au Havre, sur la possibilité, le cas échéant, d’associer davantage les régions dans la gouvernance des ports. Je lui ai dit que, s’agissant des trois grands axes que je viens d’évoquer, il ne me semblait que cela puisse être rapidement fait et que cela soit nécessaire, mais que, s’agissant des autres ports d’intérêt nationaux, j’étais prêt à ouvrir la discussion avec lui à la prochaine occasion.

Cette ambition portuaire doit aussi nous permettre de repenser la fiscalité portuaire, qui n’est pas satisfaisante – tous les acteurs le savent. Elle doit nous permettre d’accompagner les acteurs du monde maritime et portuaire, ainsi que le renouvellement de la flotte des pêcheurs, que ce soit en métropole ou dans les territoires ultramarins. Elle doit nous permettre d’améliorer et de faciliter l’installation des processus de production d’énergie marine renouvelable, car nous ne sommes pas bons en la matière. D’ailleurs, le texte évoqué tout à l’heure par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, prévoit de simplifier et de fluidifier les procédures applicables en matière d’installation de champs d’éoliennes offshore. Il s’agit, là encore, de tirer beaucoup mieux parti que nous le faisons aujourd’hui du potentiel des énergies marines.

Enfin, il y aura aussi un effort de modernisation et de coordination des moyens de l’État en mer. Il se trouve que chaque ministère a cru bon, jusqu’à présent, de développer sa propre politique d’équipement en matière maritime, au détriment des gains de productivité, du regroupement des commandes et d’une plus grande fonctionnalité, au service de l’intérêt général. Nous voulons véritablement revenir là-dessus et améliorer le fonctionnement du dispositif.
Autrement dit, madame la députée, dans les cinq prochaines années, nous voulons faire en sorte que la France ait une politique maritime à la hauteur de ce qu’est la France pour la mer et de ce qu’est la mer pour la France.

La loi sur le dialogue social a été ratifiée !

Encore un engagement tenu !
Cette réforme fait le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés
et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés
structurent les ordonnances :

• Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très
petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un
dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;

• Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur
donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des
accords d’entreprise et de branche adaptés ;

• Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés,
notamment à travers l’instauration d’un droit au télétravail.

• Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du
personnel qui s’engagent dans le dialogue social.

Permettre un meilleur dialogue social dans l’entreprise, c’est un de mes engagements !

Question à Bruno Lemaire sur l’avenir du chantier STX

Lors des questions au gouvernement du 2 Août 2017 j’ai posé une question à Bruno Le Maire, ministre de l’économie

Question :

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire.

Les chantiers navals de Saint-Nazaire, acteur mondial de la construction maritime, conçoivent et construisent des paquebots et des navires militaires d’exception comme l’Harmony of the seas, le Queen-Mary 2 ou les deux Mistral.

Ces chantiers s’inscrivent dans notre histoire. Ils s’inscrivent dans notre culture industrielle locale et nationale. Je suis née à Saint-Nazaire, j’y ai grandi et je suis honorée d’être la députée de la circonscription qui abrite ce savoir-faire unique au monde
Je sais combien les Nazairiens sont fiers de leurs bateaux.

Les Français sont attachés à l’excellence de ce bassin industriel. Les Européens connaissent aussi la capacité des chantiers navals de Saint-Nazaire, parce que cette pépite de la construction navale réalise des prouesses technologiques. C’est un vivier d’innovations, notamment dans l’offshore avec la création d’une filière industrielle tournée vers la transition énergétique.

STX, c’est 2 600 salariés et plus de 5 000 personnes employées en sous-traitance, qu’il faut aussi rassurer. L’État a fait valoir son droit de préemption sur la vente de STX. Je salue, comme la majorité de nos concitoyens, cette décision courageuse et responsable.

L’enjeu est de taille : préserver les emplois, veiller aux intérêts stratégiques de la France, maintenir les équilibres avec de futurs repreneurs et nous assurer que notre maîtrise technologique restera bien nationale.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la ligne rouge qui ne devra pas être franchie dans le cadre de la négociation en cours ? Aux côtés de nos amis italiens, seriez-vous favorable à l’entrée au capital de partenaires locaux adossés, le cas échéant, à un actionnariat salarié, voire citoyen ? Enfin, comment souhaitez-vous renforcer la coopération militaire navale franco-italienne et plus largement européenne, par le biais des chantiers de Saint-Nazaire ?

Réponse du Ministre :

Monsieur Bruno Le Maire :
Madame la députée, la semaine dernière, avec le Président de la République, avec le Premier ministre, nous avons pris la décision d’exercer le droit de préemption de l’État sur les chantiers de Saint-Nazaire et sur la société STX France.
Nous l’avons fait pour préserver les intérêts stratégiques de la nation française, pour préserver notre savoir-faire, pour préserver les emplois sur les chantiers de Saint-Nazaire. Cette décision, nous la revendiquons et nous l’assumons.
Maintenant, notre objectif est de construire un parc d’actionnaires qui garantisse l’activité des chantiers sur le long terme, qui garantisse l’emploi et qui garantisse, comme vous l’avez dit, un savoirfaire exceptionnel, unique en Europe, à Saint-Nazaire.

Pour cela, nous allons réfléchir à un nouveau pacte d’actionnaires. J’ai eu l’occasion d’en discuter hier avec nos amis italiens à Rome, en leur redisant que la société Fincantieri était la bienvenue dans le cadre d’un pacte équilibré sur les chantiers de Saint-Nazaire.

Et les salariés ? Bien sûr qu’ils sont les bienvenus dans ce pacte d’actionnaires, parce que si SaintNazaire est puissant, c’est d’abord grâce à leur savoir-faire et à leurs talents.
Nous voulons ensuite – c’est notre objectif stratégique avec le Président de la République et le Premier ministre – bâtir un grand champion industriel naval européen dans le domaine civil et, avec la ministre des armées qui y travaille depuis plusieurs mois, dans le domaine militaire avec nos amis italiens.
C’est bien cela, l’objectif : dans un monde de plus en plus compétitif, où la construction navale demande de plus en plus de savoir-faire, de compétitivité, nous voulons avec nos amis italiens bâtir dans le domaine naval l’équivalent d’Airbus dans l’aéronautique, pour que nous ayons le plus grand champion mondial de la construction navale civile et militaire