Les trois objectifs de la proposition de loi

Objectif n°1 : renforcer les droits des personnes âgées

  • Assurer une meilleure représentation des personnes âgées dans les instances de décision (par exemple : participation aux conseils d’administration des EHPAD)
  • Garantir les conditions de l’égalité des droits et des chances pour les citoyens âgés (par exemple : accès au service public)
  • Organiser avec les conseils départementaux l’accompagnement des personnes âgées par un tiers de confiance (« tiers-pair »), pour les aider si besoin dans la prise de toute décision
  • Intégrer la longévité parmi les missions du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE)
  • Organiser tous les trois ans une Conférence nationale du Grand âge et des débats éthiques sur la question du vieillissement

Objectif n°2 : préparer la société à la transition démographique

  • Intégrer la transition démographique et la longévité dans les programmes scolaires
  • Permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile, en proposant un diagnostic d’adaptabilité du logement lors de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  • Accroître la place du vieillissement dans les politiques publiques locales grâce aux contrats locaux de santé des communes et au schéma régional d’accompagnement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
  • Développer une réflexion transversale des politiques de longévité, avec la création d’un Institut des transitions au sein de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) et d’une délégation parlementaire aux transitions à l’Assemblée nationale et au Sénat. 
  • Créer les funérailles républicaines, avec la mise à disposition par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une salle pour l’organisation des funérailles républicaines et l’organisation d’une cérémonie civile.

Objectif n°3 : reconnaître le rôle des personnes âgées et revaloriser leur représentation

  • Encourager les chaînes de télévision à proposer des programmes qui respectent une perception réaliste de la longévité (réduire les écarts d’âges dans les couples, où les actrices sont souvent beaucoup plus jeunes que les hommes !)
  • Renforcer le pouvoir de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) sur la représentation de la longévité
  • Créer un certificat de reconnaissance des compétences, délivré à l’expiration de tout contrat de travail après 55 ans, pour accompagner la transition de la vie active vers la retraite en promouvant le bénévolat

Changer le regard sur le vieillissement et mettre fin aux discriminations

Nos institutions présentent souvent la vieillesse comme une rupture, une incapacité et même comme un coût. Les politiques publiques considèrent le vieillissement comme une maladie. La société, par des seuils d’âge injustes, dresse des obstacles à l’emploi, la formation, au logement ou à la souscription d’assurances pour les personnes âgées. Quant aux programmes télévisés, ils véhiculent des stéréotypes qui font des aînés soit des retraités bénéficiant d’une vie au soleil, soit des personnes dont la vie se termine en souffrance dans un sinistre EHPAD !

Je suis convaincue que la longévité est un nouvel espace de vie à réinventer pour la société. Les personnes âgées sont les vecteurs de la transmission aux plus jeunes générations, leur expérience est une boussole pour traverser les crises. Cette génération contribue aussi à la vitalité de notre lien social grâce à son engagement bénévole dans les associations ou encore au sein de la cellule familiale.

C’est pour combattre les discriminations liées à l’âge et réaffirmer le rôle social des aînés que j’ai déposé cette proposition de loi à l’Assemblée nationale.

Ma proposition vise à déployer tout un arsenal de mesures opérantes : permettre l’égalité des droits et des chances pour les personnes âgées, renforcer l’éthique de la longévité, intégrer la question du vieillissement dans les politiques locales, développer une vision prospective de la longévité, créer des funérailles républicaines, intégrer la longévité dans les programmes scolaires…

Cette proposition est la traduction concrète des préconisations du rapport que j’ai remis en 2019 à la Ministre des Solidarités et de la Santé. Ses dispositions législatives investissent de nombreux champs de l’action publique, tant locale que nationale, et elle concerne avant tout le quotidien des citoyens qui avancent en âge. Son impact pour la société est aussi important que son coût est faible.

Notre pays va faire face à une forte évolution de sa démographie, avec un vieillissement important de la population. A nous de faire de ce défi une chance. Je suis persuadée que la transition démographique est un sujet sur lequel les Français attendent des réponses de la part du Gouvernement et de la majorité présidentielle. Cet enjeu tiendra une place importante parmi les débats de la campagne présidentielle de 2022.

Je suis fière de présenter cette proposition de loi qui apporte des premières réponses et contribuera à alimenter un travail plus large et transversal sur la transition démographique.

Audrey Dufeu
Députée de Loire-Atlantique
Vice-présidente de la Commission des Affaires sociales

Liste des députés cosignataires de la proposition de loi présentée par Audrey Dufeu

Eric Alauzet, Député du Doubs

Aude Amadou, Députée de la Loire-Atlantique

Stéphanie Atger, Députée de l’Essonne

Belkhir Belhaddad, Député de la Moselle

AnneFrance Brunet, Députée de la Loire-Atlantique

Annie Chapelier, Députée du Gard

Fabienne Colboc, Députée de l’Indre-et-Loire

François Cormier-Bouligeon, Député du Cher

Olivier Damaisin, Député du Lot-et-Garonne

Yves Daniel, Député de la Loire-Atlantique

François de Rugy, Député de la Loire-Atlantique

Jacqueline Dubois, Députée de la Dordogne

Nicole Dubré-Chirat, Députée de Maine-et-Loire

Sophie Errante, Députée de la Loire-Atlantique

Agnès Firmin Le Bodo, Députée de la Seine-Maritime

Florence Granjus, Députée des Yvelines

Romain Grau, Député des Pyrénées-Orientales

Yannick Haury, Député de la Loire-Atlantique

Monique Iborra, Députée de la Haute-Garonne

Yannick Kerlogot, Député des Côtes-d’Armor

Sonia Krimi, Députée de la Manche

Mohamed Laqhila, Député des Bouches-du-Rhône

Jean-Claude Leclabart, Député de la Somme

Monique Limon, Députée de l’Isère

Jacqueline Maquet, Députée du Pas-de-Calais

Denis Masséglia, Député de Maine-et-Loire

Sereine Mauborgne, Députée du Var

Jean-Michel Mis, Député de la Loire

Valérie Oppelt, Députée de la Loire-Atlantique

Alain Perea, Député de l’Aude

Michèle Peyron, Députée de la Seine-et-Marne

Eric Poulliat, Député de la Gironde

Mireille Robert, Députée de l’Aude

Sira Sylla, Députée de la Seine-Maritime

Marie Tamarelle-Verhaeghe, Députée de l’Eure

Liliana Tanguy, Députée du Finistère

Jean-Louis Touraine, Député du Rhône

Laurence Vanceunebrock, Députée de l’Alliée

Annie Vidal, Députée de la Seine-Maritime

Patrick Vignal, Député de l’Hérault

Corinne Vignon, Députée de la Haute-Garonne