Ce mardi 10 novembre, à l’Assemblée nationale était présenté le PLFR4. Il s’agit du Projet de Loi de Finances Rectificative n°4. Le but de la rectification de ce projet de loi est de voter des mesures renforcées de soutien économique, en vue de ce second confinement. 20 milliards d’euros seront mobilisés avec pour objectif de soutenir massivement l’économie.

Le soutien aux TPE et commerces les plus touchés par la crise sanitaire

Les dispositifs d’urgence, mis en place lors de la première vague, sont réabondés de 17,3 milliards d’euros :

  • 10,9 milliards d’euros sont ajoutés dans le fonds de solidarité pour les PME et les indépendants (en plus des 9 milliards déjà prévus). Ce fonds est plus largement ouvert. Il bénéficie désormais aux entreprises jusqu’à 50 salariés (contre 10 actuellement). Le plafond des 1 500 euros d’indemnisation est porté à 10 000 euros. Sont éligibles les entreprises administrativement fermées, mais également celles des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture ou du sport, particulièrement sinistrés, subissant une perte de leur chiffre d’affaire d’au moins 50% ;
  • 3,2 milliards d’euros supplémentaires financent la prise en charge du chômage partiel à 100% jusque la fin de l’année pour les entreprises fermées ;
  • 3 milliards d’euros sont consacrés aux exonérations de charges.

Une prime pour les plus précaires

Ce budget contient aussi :

  • 1,1 milliard d’euros pour financer la nouvelle prime exceptionnelle en faveur des foyers précaires.Cette aide, qui doit être versée en novembre 2020est de150 euros pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’équivalent retraite et pour les jeunes de moins de 25 ans percevant des aides personnelles au logement (APL). Elle est de 100 euros pour les familles percevant des APL, pour chaque enfant à charge ;
  • 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires, qui bénéficieront aux personnes en situation de handicap (500 millions), à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la prime à l’embauche des jeunes (300 millions) et à l’hébergement d’urgence (250 millions).

Les autres mesures

En outre, 2,4 milliards d’euros sont prévus pour le secteur de la santé avec l’avancement à décembre 2020 du second volet du Ségur de la santé sur les rémunérations, le paiement des heures supplémentaires et de l’indemnité de congé non pris pour les personnels hospitaliers.

Concernant les collectivités locales, le fond de stabilisation des départements, créé en 2019, est renforcé de 200 millions. Ce fonds est centré sur les dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Une aide de 750 millions sous la forme d’une avance remboursable est accordée aux collectivités pour les transports publics en province. Pour sa part, Ile-de-France Mobilités va recevoir 1,175 milliard d’euros.