Projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté en première lecture à l’Assemblée nationale!

Audrey Dufeu Schubert a voté, mardi, en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme chaque automne, l’Assemblée nationale a débattu et décidé des grandes orientations budgétaires de la sécurité sociale.


Ce budget est réaliste, protège les Français et prépare l’avenir autour de 4 priorités. Avec ce PLFSS, nous confirmons que la sécurité sociale doit avant tout regarder la société telle qu’elle est et telle qu’elle sera demain ; Nous préparons dès maintenant l’avenir de notre système de santé.


⚖Renforcer la justice sociale
✅Création du service public de versement des pensions alimentaires pour faire en sorte qu’aucun parent isolé ne soit contraint de gérer cette situation difficile par lui-même

✅Augmentation de 30 000 places en crèches entre 2018 et 2022 et aide à l’installation des assistantes maternelles

✅Création d’un service unique d’information des familles pour permettre à celles-ci de connaître en temps réel l’ensemble des places de crèches et d’assistantes maternelles existantes et les places disponibles.

✅Réindexation sur l’inflation des pensions pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000€ et hausse exceptionnelle des minima sociaux (Allocation handicapés, minimum vieillesse) à 900€ par mois (+100€ depuis 2017).


🏢🏭Encourager et valoriser le travail
✅Reconduction de la « Prime Macron » totalement exonérée d’impôt et de cotisations pour le salarié comme pour l’employeur (conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise)

✅Mise en place du tout-en-un pour les particuliers-employeurs du service à la personne: ils entreront dans le prélèvement à la source en janvier 2020 et pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap dès le versement de la rémunération de leur salarié.

✅Modernisation du régime de l’invalidité

✅Assouplissement de l’accès au « travail léger » ou temps partiel aménagé avec la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable pour ouvrir ce droit des salariés.

✅Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants (unification du recouvrement des cotisations, aujourd’hui éclaté, autour des URSSAF)


👩‍⚕️🏥Renforcer l’accès aux soins dans tous les territoires – moderniser notre santé
✅Urgences : nouvelle répartition des budgets alloués aux services d’urgences en fonction de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région

Déserts médicaux :

✅Simplification de l’aide à l’installation des jeunes médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé

✅Soutien des hôpitaux de proximité par le financement de nouvelles missions.

✅Instauration d’un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 min d’une maternité : prise en charge de l’hébergement à proximité en amont du terme prévu de la grossesse, et le transport entre le domicile et la maternité

Adapter et moderniser notre santé :

✅Expérimenter dans un cadre strictement réglementé pour une durée de deux ans la prescription de cannabis médical pour les patients atteints de pathologies lourdes, soit environ 3000 patients

✅Création d’un fond d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires

✅Réduction du reste à charge pour les personnes grâce à l’instauration de nouveaux modes de prise en charge des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants

Prévenir, soutenir et accompagner la perte d’autonomie

✅Ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants : pour les salariés, travailleurs indépendants et agents publics, une indemnisation sera mise en place d’ici à octobre 2020. Elle sera versée par les CAF pour 3 mois maximum et son versement ouvrira des droits à la retraite.

✅Investissement dans les structures d’accueil : Les EHPAD bénéficieront de 450 M€ supplémentaires sur la période 2020-2021. Aucun établissement ne verra ses dotations diminuer et une enveloppe de 15 M€ est dédiée le recrutement de personnel infirmier la nuit

✅Généralisation progressive du versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge de la personne âgée.

✅Pour soutenir le secteur de l’aide à domicile en attendant la réforme structurelle qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l’autonomie, 50 M€ sont alloués pour 2020.